Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-5, r. 4 - Règlement sur les locations d’immeubles des établissements publics et des conseils régionaux
Article 14
Versions de la disposition
14. Ouverture des propositions: L’ouverture des propositions doit suivre immédiatement l’heure limite fixée pour la réception des propositions, à moins d’indication contraire prévue dans l’avis de recherches.
